STATUTS

DENOMINATION-SIEGE-DUREE

Article

  1. L’association africaine pour le Droit, la Médecine Légale et la Science Forensique (AADMLSF) est une institution sans but lucratif régie par les présents statuts et par la loi de 1901 sur les associations.
  •  Le siège de l’AADMLSF est à  Lomé (Togo).
  • L’AADMLSF est apolitique et neutre. Il a une durée illimitée.

BUTS

Article 2 

L’AADMLSF poursuit les buts suivants :

  1. promouvoir et renforcer la pratique du droit, de la médecine légale et de la science forensique en Afrique;

b. Renforcer les compétences des organisations et institutions africaines dans leurs activités relatives au droit, à la médecine légale et à la science forensique;

c. Développer une expertise dans le domaine du droit, de la médecine légale et de la science forensique en Afrique.

  1. Diffuser les instruments et études relatives au droit, à la médecine légale et à la science forensique sur le continent africain.

MEMBRES

Article 3

Alinéa 1 : Adhésion des membres

Peut devenir membre de l’AADMLSF, toute personne physique ou morale qui adhère aux présents statuts et qui est à jour de sa cotisation annuelle.

La cotisation annuelle pour toute personne physique est de 100.000 CFA (environ 150 euros).

La cotisation annuelle pour toute personne morale est de 262.000 CFA (environ 400 euros).

La demande d’admission est adressée par écrit au Bureau Exécutif de l’AADMLSF qui statue sur l’adhésion des nouveaux membres.

Alinéa 2 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd dans les cas suivants :

  • Démission écrite annoncée au moins trois mois au Président du Bureau Exécutif
  • Décès
  • Exclusion prononcée par décision du Bureau Exécutif à la majorité absolue, à la suite de la convocation de l’intéressé. La décision du Bureau Exécutif est susceptible d’appel devant l’Assemblée Générale dans les trente (30) jours de la notification.

Dans tous les cas, la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.

Le patrimoine de l’AADMLSF répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

RESSOURCES

Article 3 

Les ressources de l’AADMLSF proviennent au besoin:

  1. de dons et legs
  2. du parrainage
  3. de subventions publiques et privées
  4. des frais de formation
  5. des mandats
  6. de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les fonds sont utilisés conformément au but social.

ORGANES

Article 4

Les organes de l’AADMLSF sont :

  • L’Assemblée générale
  • Le Comité scientifique
  • L’organe de contrôle des comptes
  • Le Bureau Exécutif

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Alinéa 1 : Composition

L’Assemblée générale de l’AADMLSF est l’organe suprême et est composée de tous les membres.

Alinéa 2 : Attributions

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation du Bureau Exécutif. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Bureau Exécutif ou de 1/5ème des membres sur un ordre de jour préalablement établi.

Elle se prononce :

  • sur l’admission ou l’exclusion des membres
  • élit les membres du Bureau Exécutif
  • prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation
  • approuve le budget annuel
  • contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs
  • fixe le montant des cotisations annuelles
  • décide de toute modification des statuts
  • décide de la dissolution de l’ AADMLSF.

Alinéa 3 : Les décisions de l’Assemblée Générale

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’AADMLSF ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée.

Alinéa 4 : L’ordre du jour de l’Assemblée Générale

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle comprend :

  • L’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale
  • le rapport du Bureau Exécutif sur l’activité de l’AADMLSF pendant la période écoulée
  • les rapports de l’organe de contrôle des comptes
  • la fixation des cotisations
  • l’adoption du budget
  • l’approbation des rapports et comptes
  • l’élection des membres du Bureau Exécutif et de l’organe de contrôle des comptes
  • les propositions individuelles.

Alinéa 5 : Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale indiquant la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des membres présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

COMITE SCIENTIFIQUE

Article 5

Alinéa 1 : Composition

Le Comité scientifique est composé d’au moins 5 membres nommés pour 3 ans. Ils sont rééligibles.

Alinéa 2 : Réunions

Le Comité scientifique se réunit une fois par an et peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Bureau Exécutif ou de la majorité de ses membres.

Le Bureau Exécutif communique aux membres par écrit la date de la réunion du Comité scientifique au moins 3 mois à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Bureau Exécutif à chaque membre au moins 1mois à l’avance.

Alinéa 3 : Attributions

Le Comité scientifique:

  • prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation
  • approuve le budget annuel
  • nomme un/des vérificateur(s) aux comptes
  • décide de toute modification des statuts qui sera soumise à l’Assemblée Générale

Alinéa 4 : Présidence

Le Comité scientifique est présidé par un(e) président(e).

Alinéa 5 : Ordre du jour

L’ordre du jour du Comité scientifique comprend nécessairement:

  • le rapport du Bureau Exécutif sur l’activité de l’AADMLSF pendant la période écoulée
  • les rapports du vérificateur des comptes
  • l’adoption du budget
  • l’approbation des rapports et comptes
  •  les propositions individuelles

Alinéa 5 : Décisions

Les décisions du Comité scientifique sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président compte double.

BUREAU EXÉCUTIF

Article 6

Le Bureau Exécutif est l’organe permanent de l’AADMLSF.

Alinéa 1 : Composition

Le Bureau Exécutif se compose de :

  • un(e) Président(e)
  • un(e) Vice-Présidente(e)
  • un(e) Secrétaire général(e)
  • un(e) Secrétaire général(e) adjoint(e)
  • un(e) Coordonnateur (trice) de recherches
  • un(e) Coordonnateur (trice) adjointe de recherches
  • un(e) Trésorier(e) Général(e)
  • un(e) Trésorier(e) Général(e) adjoint(e)

Alinéa 2 : Attributions

Le Bureau Exécutif est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l’AADMLSF. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

Le Bureau Exécutif est chargé notamment:

  • de prendre toutes les mesures utiles pour atteindre le but fixé
  • de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’AADMLSF.

Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du Bureau Exécutif de l’AADMLSF.

Alinéa 3 : Signature

L’AADMLSF est valablement engagée par la signature du Président du Bureau Exécutif.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14

Alinéa 1 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Alinéa 2 : Vérification des comptes

La gestion des comptes est contrôlée chaque année par le(s) vérificateur(s) de comptes.

Alinéa 3: Dissolution


En cas de dissolution, les biens de l’AADMLSF sont remis à une institution dont les buts se rapprochent de ceux de l’AADMLSF sur décision de l’Assemblée générale.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 07 octobre à Genève.

Fait à Genève, le 07 octobre 2019.